Guide pratique de la vaccination en entreprise contre la Covid 19

L’employeur doit-il proposer la vaccination à ses salariés contre la Covid 19 ?

À l’heure actuelle, aucune disposition légale n’impose à l’employeur de proposer aux salariés de se faire vacciner.

Cependant, le Code du travail met à la charge de l’employeur une obligation de sécurité à l’égard des salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). À ce titre, il lui appartient de mettre tous les moyens en œuvre pour protéger la santé de ses collaborateurs contre les risques externes à l’entreprise, telle qu’une pandémie virale.

La diffusion d’informations auprès des salariés à propos de la campagne vaccinale correspond donc à l’un de ces moyens, qui vient en complément de ceux d’ores et déjà mis en œuvre par les entreprises pour tenter d’éviter des situations de contamination à l’occasion du travail (gestes barrières, télétravail).

Il revient donc à l’employeur de s’actualiser régulièrement sur l’évolution de la campagne de vaccination pour diffuser une information pertinente.

Sur ce point et pour mémoire, depuis le 12 avril, la vaccination a été ouverte à toutes les personnes âgées de plus de 55 ans qu’elles présentent ou non des risques de comorbidité.

Et depuis le 24 avril, certains salariés du secteur privé de plus de 55 ans, dont les activités les amènent à être plus en contact avec le virus, peuvent bénéficier de créneaux dédiés dans les centres de vaccination identifiés par les agences régionales de santé (ARS).

Par quels moyens l’employeur peut-il proposer la vaccination ?

L’employeur peut informer ses salariés et les inciter à se faire vacciner par tous moyens, en privilégiant l’écrit et en diffusant toutes les informations et conditions nécessaires pour l’accès à la vaccination.

Afin d’éviter toute accusation de ciblage de catégories de salariés en fonction de leur âge ou de leur état de santé, il est recommandé aux employeurs de diffuser ces informations à l’ensemble des salariés sans exception.

Le salarié peut-il refuser de se faire vacciner ?

Oui. La vaccination repose sur la base du volontariat uniquement.

À l’inverse des gestes barrières, la vaccination n’entre pas dans le champ de l’obligation de sécurité du salarié à l’égard des autres collaborateurs qui résulte de l’article L. 4122-1 du Code du travail. En effet, cette obligation ne concerne que « les actes ou omissions au travail » et non un acte de la vie privée telle que la vaccination.

De surcroit et en toutes hypothèses, même vacciné, un salarié semble demeurer potentiellement contaminant en l’état des connaissances scientifiques : il n’y a donc pas de lien évident entre la vaccination et la protection des membres de l’entreprise.

Par ailleurs, le vaccin contre la Covid 19 ne figure pas sur la liste des vaccins rendus obligatoires par le Code de la santé publique pour certains secteurs d’activité.

Le salarié peut donc parfaitement refuser la vaccination, sans aucune possibilité de sanction de la part de l’employeur.

Autre conséquence : un salarié ne pourra pas être déclaré inapte à son poste de travail par le Médecin du travail au motif qu’il aurait refusé la vaccination.

Comment le salarié peut-il se faire vacciner au travail ?

Le salarié qui remplit les conditions pour être vacciné et qui souhaite être vacciné, peut contacter le service de santé au travail auquel son entreprise est rattachée pour convenir d’un rendez-vous de vaccination.

Le salarié devra dès lors justifier de son éligibilité à la vaccination auprès du service de santé au travail.

En ce qui concerne la vaccination en tant que telle, il est rappelé que les infirmiers en santé au travail peuvent prescrire et administrer un vaccin contre la Covid 19 sans que l’intervention du Médecin du travail ne soit nécessaire.

Dans l’hypothèse où le service de santé au travail est situé dans l’entreprise, il conviendra de veiller à garantir la confidentialité de la vaccination.

Le salarié souhaitant se faire vacciner par le service de santé au travail est autorisé à s’absenter sur ses heures de travail, sans qu’aucun arrêt de travail ne soit nécessaire.

Il lui suffira d’informer son employeur de son absence pour visite médicale sans avoir à préciser qu’il s’agit d’un rendez-vous de vaccination.

L’employeur ne pourra pas s’opposer à son absence, ni la sanctionner.

L’employeur peut-il répertorier les salariés vaccinés ?

Non. Les informations relatives à la vaccination relèvent des données de santé protégées par le secret médical.

Le salarié n’est donc pas tenu d’informer son employeur de son état de vaccination.

L’employeur n’est pas autorisé à collecter de telles informations ni même à interroger ses salariés sur leur souhait de se faire vacciner ou non.